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    Barème vente Pactum

    Type de mandat: Tous types de mandat

    Les valeurs sont exprimées hors taxe


    Honoraires à la charge de l'acquéreur

    TVA en sus suivant taux applicable en vigueur à la date de facturation 

    Prix de vente Valeur

    < 150 000 €

    10 %

    150 001 € - 300 000 €

    8 %

    300 001 € - 450 000 €

    7 %

    450 001 € - 600 000 €

    6 %

    > 600 000 €

    5 %

    Barème location Pactum

    Type de mandat: Tous types de mandat

    Bail commercial, professionnel, civil : 

    - 25 % H.T du loyer annuel facial hors taxes et hors charges, à la charge du preneur. 

    Honoraires minimum de 2 000 € H.T 



     

    Bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire, inférieur à 24 mois* : 

    - 2 mois de loyer** hors taxes et hors charges du loyer facial, à la charge du preneur. 

    *Au-delà de 24 mois, honoraires bail commercial, professionnel, civil

    **Honoraires minimum de 1 500 € H.T 



     

    TVA en sus suivant taux applicable en vigueur à la date de facturation